Intervention de Dominique Lefebvre

Le problème est que ces 1 % des ménages représentent tout de même près de 10 % des revenus, et que si l’on consolide l’impôt sur le revenu et la CSG, comme nous l’avions fait dans notre rapport, ils n’en payent que 16 %. Les 10 % des ménages les plus riches, qui payent 70 % de l’impôt sur le revenu, et représentent d’ores et déjà 35 % de l’ensemble de ces revenus, ne payent en réalité que 49 % – si j’ose dire – de l’impôt sur le revenu et la CSG. Autrement dit, 35 % des revenus payent 49 % de l’impôt. Et vous jugez cela parfaitement excessif !

J’en viens à un autre point. J’ai entendu hier Mme Dalloz expliquer qu’elle était pour un impôt sur le revenu à assiette large et à taux bas. Mais à chaque fois que nous réintégrons un revenu non imposé dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, vous le récusez ! Ce fut le cas de la majoration de 10 % des pensions, qui est un revenu, comme des complémentaires santé. Or quelle est la différence, monsieur Woerth, entre les 850 milliards d’euros de l’assiette de l’impôt sur le revenu et les 1200 milliards d’euros de la CSG ? Ce sont bien tous ces revenus qui sont exonérés de l’impôt qui forment de l’impôt sur le revenu en gruyère. Un jour, il faudra bien que vous soyez cohérents !

En tout état de cause, et je veux le dire aussi à M. Sansu, une plus grande lisibilité du système suppose une refonte d’ensemble. La fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG a fait l’objet de travaux importants. Elle suppose un certain nombre d’étapes préalables : il faudrait instaurer le prélèvement à la source, surmonter l’ensemble des difficultés liées à une jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le principe d’égalité devant l’impôt différente pour l’impôt sur le revenu et pour la CSG, et enfin assumer des éléments de transfert. Si vous avez lu le rapport de février 2012, vous aurez constaté que la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG sèche peut conduire à une perte pour une femme seule avec deux enfants. À enveloppe constante, une grande réforme fiscale aboutit à des transferts importants. Ce n’est pas le moment et nous n’en avons pas les moyens, car cela suppose une baisse des prélèvements obligatoires. Ce qu’il faut faire, c’est ce qu’a préconisé le groupe de travail, à savoir une simplification du bas de barème et une plus grande lisibilité. Et il est faux de dire que dans ces conditions, tous les Français ne payent pas d’impôts : comme l’a rappelé le ministre, ils payent bien, au premier euro, et la CSG et la TVA – qui est proportionnelle aux revenus pour 90 % des ménages.