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Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 4
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :…alors que, pas plus tard qu’hier soir, vous nous disiez qu’il fallait faire 100 milliards, 110 milliards d’économies. Bref, on a eu droit à une inflation quant au montant des économies à réaliser selon vous.
Je vais me permettre moi aussi d’avancer quelques chiffres. La mesure que nous proposons devrait coûter en année pleine – c’est-à-dire sur le budget de l’État – 160 millions d’euros. En proposant de relever le taux de 30 à 50 %, on passerait à 260 millions d’euros, soit 100 millions d’euros supplémentaires.
À ce stade, la commission a rejeté votre amendement. Nous ferons prochainement le bilan de cette incitation exceptionnelle. Mais rien ne nous dit que passer de 30 à 50 % contribuerait à libérer beaucoup plus de foncier. Nous sommes d’accord sur l’objectif de libérer du foncier, mais dans le même temps, nous voulons avoir un ratio coût-efficacité le meilleur possible.
Or votre amendement ne nous paraît pas aller dans ce sens. Avis défavorable.
