Tel qu’il est rédigé, l’article 4 répond à leurs préoccupations et est de nature incitative. Je ne reviens pas sur les chiffres évoqués par Mme la rapporteure générale lesquels pourraient être plus élevés avec votre proposition.
Notre proposition est équilibrée. Elle représente un certain coût et est de nature à développer la construction par le biais de la libération du foncier, ce qui est un aspect pour inciter à la construction. Nous en examinerons d’autres.
Avis défavorable, donc.