Intervention de Daniel Goldberg

Un certain nombre de mesures sont entrées en application dès le 15 septembre, notamment sur les honoraires de location. Pour tous les locataires qui en bénéficient, dans les zones les plus tendues en particulier, cela représente plusieurs centaines d’euros. Cette loi tend à responsabiliser l’ensemble de la profession. Le Conseil national de la transaction et de la gestion est au travail. La première opération de requalification des copropriétés dégradées a eu lieu hier à Clichy-sous-Bois. Des opérations sur le fonctionnement des copropriétés se mettent également en place.

Quant à l’encadrement des loyers dont nous avons beaucoup parlé, il se mettra en place selon des modalités qui sont discutées aujourd’hui.

S’agissant de votre amendement, il ne faudrait pas oublier ce que vous-mêmes aviez voté sous la précédente législature sur les plus-values immobilières. Le dispositif de 2011 favorisait la rente foncière. Nous avons été obligés d’y revenir et de corriger des mesures que vous aviez prises qui ont bloqué les mutations foncières.

Quant à la baisse de la construction, qui est manifeste et qui dure, malheureusement depuis de nombreuses années,…