Intervention de Charles de Courson

Pour le groupe UDI, l’article 4 va dans la bonne direction, car il unifie la fiscalité applicable aux terrains à bâtir et aux autres biens immobiliers – rien ne justifiait en effet la différenciation de ces deux types de biens.

Il laisse en revanche deux problèmes non résolus. Tout d’abord, il maintient une durée de taxation à l’impôt sur le revenu inférieure à celle de la taxation au titre des prélèvements sociaux. Je défends depuis plusieurs années l’idée que cette durée doit être identique, car les contribuables ne comprennent pas pourquoi, entre 22 et 30 années de détention d’un bien, les plus-values ne sont plus taxées au titre de l’impôt sur le revenu, mais encore au titre de prélèvements sociaux. Il conviendrait d’harmoniser ces durées, quitte à les modifier un peu pour l’une et l’autre afin que le coût de la mesure soit nul.

L’amendement a donc pour objet de rendre pérenne l’abattement exceptionnel. L’examen a posteriori des dispositions que nous mettons en oeuvre nous vaut souvent le jugement que des mesures exceptionnelles d’une durée d’un an – 16 mois, en l’espèce – ne sont pas efficaces, …