Intervention de Daniel Goldberg

L’augmentation, annoncée ce matin, du nombre de permis de construire délivrés est assurément une bonne nouvelle, mais il convient de l’accueillir avec prudence en attendant de voir quels en sont les effets.

Pour en revenir à notre débat, si un abattement exceptionnel devient pérenne, on sort de l’exception ! Nous pouvons tous être d’accord sur ce point.

L’objectif est de libérer du foncier constructible là où on a besoin de construire. Il peut y avoir des mécanismes incitatifs, comme celui que propose le Gouvernement dans cet article 4, en plus de l’alignement du régime applicable aux terrains non bâtis sur celui des terrains bâtis. Mais tôt ou tard, dans les zones où l’on a besoin de construire, parce que ce sont des pôles d’emplois, de développement et de transports, il faudra se poser la question de l’appellation « droit à construire ». Le droit à construire est un droit que la collectivité accorde à un propriétaire privé de construire sur son bien. Il peut arriver que ces droits à construire ne soient pas utilisés pendant de nombreuses années, dans un nombre de zones limitées, en attendant par exemple la réalisation d’un investissement public important.

Sans vouloir limiter mon propos à l’Île-de-France, je prendrai l’exemple du futur réseau de transports du Grand Paris : si nous laissons faire, à un ou deux kilomètres des futures gares du réseau Grand Paris, les propriétaires de terrains inexploités ne voudront même pas profiter des 30 % proposés cette année par le Gouvernement et la majorité, en tablant sur le fait que le prix du terrain va augmenter dans les cinq à dix ans et qu’ils vendront alors avec un profit bien supérieur. Dans une telle situation, alors que nous aurons engagé 22 milliards d’euros de fonds publics pour construire un réseau de transport, des propriétaires, parce qu’ils n’utilisent pas immédiatement leurs droits à construire, bénéficieront d’un avantage personnel dont la cause me paraît un peu particulière.

J’appelle donc à ce que nous discutions ensemble, si nous sommes d’accord tant sur ce constat que sur ce qu’il convient de faire afin de libérer du foncier constructible là où l’on a besoin de construire, sur ce que signifie exactement un droit à construire.