Intervention de Christian Eckert

Pour vous répondre plus clairement, la rédaction même des amendements pose un problème de sécurité juridique, d’où la difficulté de chiffrer votre proposition. Comment en effet avoir l’assurance que ces terrains seront bien réutilisés à terme pour de la construction après démolition des immeubles qui s’y trouvent ? Après avoir sérieusement étudié la question, nous n’avons pas à ce stade trouvé de solution satisfaisante.

Je pense donc que le chiffrage de votre proposition mentionné par Mme la rapporteure générale tient compte du fait que telle qu’elle est rédigée, elle peut s’appliquer à toutes sortes de cessions d’immeubles bâtis.

Je répète que je comprends l’objectif de cette proposition, et je pense que nous trouverons les solutions propres à répondre à vos préoccupations.

Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : je ne vous demande pas de retirer votre amendement au profit de celui à venir de M. Goldberg – je lui ai déjà demandé de retirer son amendement. J’invite chacun à trouver une rédaction satisfaisante, l’objectif de vos amendements me semblant partagé par tous.