Intervention de Daniel Goldberg

Je partage l’avis de Mme la rapporteure générale en ce qui concerne les immeubles reconnus par la réglementation comme totalement impropres à l’habitation, mais le champ de notre proposition est plus large. Je pense par exemple au cas où un tel immeuble n’occupe pas la surface totale du terrain, si sa démolition permet de construire davantage et de densifier de manière intelligente les zones s’étendant autour des réseaux de transport ou les bassins d’emploi notamment.

Je répète qu’il ne s’agit que de pérenniser un dispositif qui s’applique déjà de manière transitoire. Son champ d’application sera limité aux zones tendues et les éventuels abus seront sanctionnés par un système d’amende qui existait déjà dans notre législation.

Quant au risque de chevauchement de deux dispositifs évoqué par M. le secrétaire d’État, honnêtement je n’y crois pas. Ce dispositif étant assorti de l’obligation de démolir pour reconstruire, il ne s’applique pas à tous les terrains bâtis.

Rendre pendant un an le dispositif plus efficace en zones périurbaine et périurbaine suppose d’étendre l’abattement de 30 % à ce type de biens.

Je maintiens donc l’amendement.