Intervention de Christian Eckert

Pour la troisième fois, je vous dis que nous voulons nous assurer que, dans sa rédaction actuelle, l’amendement ne permet pas le cumul de deux dispositifs : l’abattement de 25 % en cas de cession de terrains bâtis et le présent abattement de 30 % en cas de cession de terrains non bâtis.

Vous dites que ce n’est pas le cas, monsieur Goldberg, mais nos services n’arrivent pas à la même conclusion : ils pensent, après analyse, que ce risque existe.

Dans le cas où l’immeuble en cause est impropre à l’habitation, je veux bien souscrire à l’analyse de Mme la rapporteure selon laquelle le dispositif s’applique. Dans les autres cas, nous souhaitons que la rédaction de votre proposition soit suffisamment claire pour exclure tout risque de cumul.

Sous cette réserve, le Gouvernement sera favorable à votre proposition. Dans sa rédaction actuelle, le Gouvernement n’y est pas favorable.