Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 15 octobre 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Le taux normal s'applique au-delà d'un certain niveau d'indemnisation.

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