Intervention de Dominique Lefebvre

Avis favorable aux amendements CF6 et CF7. La commission des Affaires sociales a adopté le forfait à 1,50 euro ; faisons de même, à l'unanimité, afin que le débat se poursuive sur cette base avec le Gouvernement dans l'hémicycle et qu'une mesure puisse être appliquée au 1er janvier prochain.

Christophe Castaner a eu raison de rappeler l'ensemble de la séquence incluant la suppression de l'abattement de 15 points et celle de la déclaration au forfait, laquelle était défavorable aux salariés.

À ce propos, j'ai été quelque peu surpris des conclusions pour le moins inopportunes de la Cour des comptes sur la fraude aux cotisations sociales – un sujet que j'aborde dans mon rapport. Prétendre que la fraude représenterait 20 milliards d'euros en 2012, quand on plaide matin, midi et soir pour la maîtrise des dépenses, n'est-ce pas une manière de faire diversion ? En outre, le chiffre lui-même est très contestable, de l'aveu même de l'ACOSS : il supposerait que notre pays compte plus d'un million d'emplois non déclarés.

N'oublions pas que, comme je le montre dans mon rapport, les entreprises ayant fait l'objet d'un redressement à la suite d'un contrôle disparaissent au cours des deux années qui suivent, soit au profit d'une nouvelle structure, toujours au noir, soit parce qu'elles ont perdu leur viabilité économique. Les contrôles n'en demeurent pas moins indispensables. Il faut donc parvenir à un compromis.

Certains considèrent que les dépenses correspondant aux avantages fiscaux pourraient être supportées par les ménages dont les revenus sont les plus élevés. D'autres mécanismes, dont le plafonnement, le permettent.