Intervention de Dominique Lefebvre

Nous savons parfaitement pourquoi nous sommes dans cette situation, et cela fait vingt-cinq ans que nous en débattons. La première fois que j'ai siégé dans l'hémicycle, c'était parmi les commissaires du Gouvernement, derrière le ministre Claude Évin, à l'automne 1988, lors de l'examen du projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion – RMI – dont M. Jean-Michel Belorgey était rapporteur. Le RMI était à l'origine une allocation d'État, financée par l'État grâce à la recréation de l'impôt de solidarité sur la fortune et gérée par les caisses d'allocations familiales. Dès cette époque, on avait débattu de la gestion du RMI par les centres communaux d'action sociale. Par la suite, sous le gouvernement Raffarin, cette gestion a été transférée aux départements.

Lors du débat, certains dans l'hémicycle disaient : « Donnez-nous l'argent, nous allons gérer les allocations ! » Mais le transfert aux départements de la responsabilité de l'allocation était un choix politique qui engageait l'égalité des droits, s'agissant d'une prestation de solidarité universelle. S'il a eu lieu par la suite, c'est notamment parce que le budget de l'État ne pouvait plus assumer la dépense. Le département devait financer le dispositif d'insertion, soit 20 % du montant des allocations versées l'année précédente : il apportait une partie des ressources sans disposer des recettes correspondantes. C'est ainsi que l'on a créé un système dans lequel les départements n'ont aucune marge de manoeuvre.

On avait aussi fait valoir dès l'origine la nécessité d'une péréquation, puisque les inégalités, plus ou moins prononcées selon les territoires, l'étaient particulièrement là où les ressources fiscales manquaient le plus.

À l'époque, M. Jean-Michel Belorgey avait insisté sur les principes d'universalité et d'égalité de la prestation, qui ne devait pas pouvoir être distribuée par les élus locaux de manière discrétionnaire. Le choix contraire du gouvernement Raffarin était politique, et non uniquement budgétaire.

Cet amendement d'appel est donc intéressant, mais inepte du point de vue de l'objectif de clarification des compétences et de responsabilisation : il faut conserver à la CSG une affectation simple aux régimes de base de protection sociale. Cela dit, le débat sur la nature des droits à ces prestations et sur notre capacité à les payer est devant nous.