Intervention de Monique Rabin

Dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, deux taux distincts de TVA s'appliquent, l'un aux soins, l'autre aux prestations liées à l'état de dépendance. Cela induit des difficultés d'interprétation des services fiscaux ici ou là. Ce problème est connu et a notamment fait l'objet, en 2006, d'un rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale – MECSS – resté sans effet.

Un amendement plus opérationnel aurait été préférable, mais, voyant qu'une clarification fiscale dès cette année était peu probable, j'ai déposé cette demande de rapport dans l'espoir d'obtenir tout de même des éléments d'explication et de parvenir à l'égalité de traitement entre les EHPAD.