Intervention de Dominique Lefebvre

En effet, le dispositif est complexe. Selon qu'ils sont publics ou privés, les EHPAD ne sont pas soumis au même régime de taxation. La TVA est tantôt récupérable, tantôt non, et, lorsqu'elle l'est, c'est en totalité ou en partie, en fonction des activités. Mais les rapports déjà établis n'ont débouché sur aucune décision, sans doute pour des raisons qui ne sont pas uniquement budgétaires.

Je m'en remettrai donc à la sagesse de la Commission, qui pourra ainsi adopter l'amendement afin de le soumettre au Gouvernement en séance et d'obtenir de lui une réponse.