Intervention de Régis Juanico

Selon vous, monsieur le président, il manque des éléments d'évaluation préalable et une étude d'impact concernant la mesure proposée. Ce point est d'autant plus important que l'article 29 prévoit une date d'entrée en vigueur décalée. Or, nous avons été quelque peu échaudés, récemment, par les problèmes qu'ont pu poser certaines mesures transitoires et l'évaluation de leur impact, notamment financier, sur les territoires et sur les acteurs économiques. Il vaut mieux, parfois, se donner un peu plus de temps avant d'envisager une généralisation, en recourant à l'expérimentation territoriale : cela évite de commettre des erreurs que l'on devra corriger par la suite. À cet égard, Laure de La Raudière et moi-même venons de remettre un rapport qui traite notamment de la qualité des études d'impact. Je serais d'avis que la Mission d'évaluation et de contrôle ou le Comité d'évaluation et de contrôle confie une mission d'évaluation sur le tiers payant à des députés issus de la majorité et de l'opposition.