Intervention de Dominique Lefebvre

Le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie estime que l'ONDAM pour 2015 est tenable à condition d'assurer un suivi infra-annuel des dépenses, ce qui suppose d'avoir la possibilité de faire jouer un mécanisme de réserve prudentielle. La suppression de l'article reviendrait en réalité à exonérer les établissements de santé privés de tout pilotage infra-annuel. Le mécanisme prévu à l'article 48 est le suivant : s'il n'y a pas de dérapage des dépenses, la dotation mise en réserve sera entièrement restituée aux établissements de santé privés ; dans le cas contraire, elle ne sera pas restituée, ou pas intégralement. En 2015, elle pourrait être de 8 millions d'euros, soit un montant identique à celui qui est mis en réserve pour les établissements de santé publics via le gel des tarifs. Comparé au montant total de l'enveloppe pour 2014 – 2,8 milliards d'euros –, ce montant apparaît symbolique. Nous ne pouvons pas nous priver d'un outil de régulation infra-annuel de la dépense : la dotation prudentielle est nécessaire pour faire face à un éventuel dérapage. Tous les établissements de santé doivent cotiser pour que nous puissions tenir l'objectif. À défaut, cela retombera in fine sur le secteur public, et Marie-Christine Dalloz se plaindra que l'on ferme les hôpitaux de proximité !