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Intervention de Dominique Lefebvre

Réunion du 15 octobre 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Lefebvre, rapporteur pour avis :

C'est justement sur ce point que porte l'incertitude juridique.

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