Intervention de Gérard Bapt
Réunion du 14 octobre 2014 à 21h00
Commission des affaires sociales
Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général :Il me semble que cet amendement est satisfait par l'article 16 lui-même. En effet, l'insécurité juridique provoquée par plusieurs revirements de jurisprudence de la Cour de cassation en matière de remboursement de cotisations AT-MP indûment perçues avait conduit madame la ministre à s'engager à résoudre ce problème après expertise. C'est ce qu'elle fait avec l'article 16. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
