Intervention de Jean-Pierre Door

Je reviens en quelques mots sur l'article 21, avant le fameux transfert de charges dont le rapporteur semble satisfait. Nous persistons à dire qu'il s'agit d'une simple acrobatie budgétaire entre le PLFSS et le PLF et d'une véritable supercherie, contraire à la loi organique que vous aviez pourtant vous-même votée. Vous étiez favorables, en effet, à ce que toutes les exonérations soient intégralement compensées par des recettes nouvelles.

En l'espèce, il s'agit d'un simple transfert à fonds perdus, puisqu'on ne sait pas comment les 4,3 milliards d'euros seront financés par le budget de l'État – à moins que le rapporteur, la ministre ou le secrétaire d'État chargé du budget ne nous le dise prochainement.

C'est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 29 à 32, qui puisent à la même inspiration que l'article 21.