Intervention de Olivier Véran

Les bénéficiaires de l'ACS ont une carte Vitale. Les caisses d'assurance maladie contrôlent le parcours de soins, tout comme elles prélèvent les sommes correspondant aux franchises et participations forfaitaires. C'est la situation que vivent déjà les bénéficiaires de la CMU et de la CMU-C, et qui est étendue à 1,2 million de personnes qui sont au seuil de pauvreté. Il ne s'agit pas de créer un nouveau système.

Cet article définit le cadre général qui permet la mise en place d'un tiers payant total pour les patients bénéficiaires de l'ACS. Deux options sont possibles : soit l'assurance maladie est l'interlocuteur unique des professionnels de soins et se fait ensuite reverser leur part par les complémentaires ; soit celles-ci interviennent d'une manière plus directe. Sans préjuger des arbitrages qui auront lieu, je considère que le choix technique le plus simple est le premier : faire transiter l'ensemble des remboursements par l'assurance maladie. Pour les professionnels, c'est un gage de juste paiement. Or, la suppression des alinéas visés par votre amendement ôterait au dispositif toute sa base juridique. Avis défavorable, donc.