Intervention de Olivier Véran

L'assurance maladie n'a pas d'informations sur les catégories socioprofessionnelles des assurés, encore moins sur leur niveau de revenu. Hormis les dispositifs particuliers tels que la CMU, la CMU-C, l'ACS ou l'aide médicale d'État (AME), elle n'a pas de fichiers et ne peut donc appliquer de mesures spécifiques en fonction des revenus. Ce n'est d'ailleurs pas souhaitable, et ce serait même dangereux : imaginons que l'on en vienne à proposer de moduler les prestations en fonction des revenus des assurés !

L'assurance maladie n'est donc pas capable d'appliquer la mesure proposée dans cet amendement dont l'intention pouvait être partagée. Dans le cadre du débat sur la loi de santé publique, dans trois mois, vous aurez l'occasion de défendre la généralisation du tiers payant pour l'ensemble des patients. Vous ne perdrez pas au change…