Intervention de Olivier Véran

Avis défavorable : ces précisions ne sont pas de niveau législatif. Le professionnel de santé bénéficiera d'une garantie de paiement dès lors qu'il aura appliqué le tiers payant après vérification des droits du bénéficiaire de l'ACS, ou par sa carte vitale ou par une attestation papier. Les organismes complémentaires informeront en temps réel l'assurance maladie des souscriptions et des résiliations de contrat.