Intervention de Olivier Véran
Réunion du 14 octobre 2014 à 21h00
Commission des affaires sociales
Olivier Véran, rapporteur pour l'assurance maladie :Je ne le refuse pas : il ne peut être. Pour le rendre juridiquement possible, il vous faudrait déposer une proposition de loi tendant à soumettre le CPOM lui-même à un avis conforme de la CME ; cela emporterait l'avis conforme pour le contrat annexé. Je suis donc défavorable aux amendements.
