Intervention de Jean-Louis Roumegas

Il s'agit de préciser que le praticien territorial s'engage à limiter ses dépassements d'honoraires à 40 % du tarif opposable de la sécurité sociale. Ces médecins exercent en effet dans des zones où la patientèle ne manque pas et ils bénéficient en outre, du fait de leur statut, d'une rémunération et d'avantages consentis. C'est donc un plafond acceptable.