Intervention de Olivier Véran

Le praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) bénéficie du droit à congé de maternité ou de paternité. En contrepartie, il a l'obligation de travailler dans une zone sous-dotée, de se faire remplacer lors de son congé et d'exercer soit à tarif opposable, soit en modérant ses dépassements d'honoraires. La loi ne précise pas dans quelle mesure, car les PTMA ne sont pas tous des généralistes. Certains spécialistes exercent en secteur deux et ont souscrit au contrat d'accès aux soins, ce qui est un dispositif de modération moins rigide. Avis défavorable.