Intervention de Olivier Véran

Je vous rejoins sur le fait que le contrat comporte beaucoup trop d'obligations au regard de l'avantage que constitue le droit à un congé de maternité. Dès lors qu'un praticien exerce en zone sous-dotée, à tarif opposable ou en modérant ses dépassements d'honoraires et qu'il se fait remplacer en cas d'absence, il n'y a pas lieu d'ajouter des contraintes supplémentaires. Faut-il pour autant supprimer la faculté pour les ARS de prévoir des engagements individualisés ?

Je propose pour ma part l'amendement AS282 qui propose des engagements individualisés pouvant porter sur les modalités d'exercice, des actions d'amélioration des pratiques, des actions de dépistage de prévention et d'éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins et la permanence des soins. Il n'est plus question de collaboration avec les autres médecins ni d'engagements en matière de prescriptions.