Intervention de Victorin Lurel

Certes. Mais je sais que, par ailleurs, vous menacez d'orienter votre vote dans tel ou tel sens si je devais me rendre en Polynésie. Ce n'est pas acceptable. Je tente de faire mon travail du mieux possible, avec le plus d'objectivité possible, même si, c'est évident, j'ai une idéologie et une philosophie personnelles. Les élections servent à évaluer nos démarches et actions respectives.

Sur Air France, la négociation à laquelle vous avez fait allusion est interne à l'entreprise. Nous sommes très préoccupés. La compagnie prétend être confrontée à des problèmes qui imposent des plans sociaux. Elle dit que, malgré un taux de remplissage de près de 97 % sur la ligne Los Angeles-Papeete, elle est déficitaire. Des discussions vont probablement s'ouvrir et chacun devra prendre ses responsabilités. Je suis quelque peu gêné de m'immiscer dans une affaire interne à une entreprise, même si je ne méconnais pas l'importance des dessertes aériennes pour nos territoires. Je reste donc prudent dans ma réponse : des contacts sont établis avec Air France, attendons de voir ce qui en ressortira. Nous tentons de peser sur les décisions, tout en respectant l'autonomie et la liberté de la compagnie.

Monsieur Jalton, les territoires d'outre-mer sont en effet un peu trop ouverts aux trafics d'armes et de produits illicites : j'ai demandé aux préfets concernés, notamment en Guyane, Martinique et Guadeloupe, de nous faire un point sur ce sujet afin de disposer d'une information fiable. En tout cas, beaucoup trop d'armes circulent, empruntant les mêmes voies que les stupéfiants. Tous ces trafics sont d'ailleurs liés.

S'agissant de la jeunesse, je suis d'accord avec vous, ainsi qu'avec M. Serge Letchimy : au-delà de ce qui existe déjà – qu'il s'agisse des contrats aidés, des futurs contrats d'avenir ou de génération, ou des actions locales conduites par les collectivités territoriales ou les associations, telles que les écoles de la deuxième chance ou les chantiers d'insertion –, il faut un plan d'action global. Compte tenu de l'ampleur du chômage des jeunes, un dispositif spécifique est justifié. Nous sommes ouverts à toutes les propositions.

On pourrait envisager qu'à côté des emplois d'avenir s'adressant aux jeunes jusqu'à l'âge de 25 ans, les emplois tremplins créés à l'initiative de certaines régions soient davantage ciblés sur ceux âgés de 26 à 30 ans.

Il faut faire valoir aussi, au-delà du principe d'égalité, ce que les Réunionnais appellent « la priorité à compétence requise » : l'opinion publique d'outre-mer comprend mal parfois qu'un compatriote de métropole trouve plus facilement du travail par ses réseaux qu'un jeune local diplômé de bac+5 ou bac+7. Ce sujet est délicat, mais nous devons avoir le courage de l'évoquer dans le respect de nos valeurs et des lois de la République ; il s'agit d'une question de cohésion.

Je rappelle que, lors des mouvements sociaux en Guadeloupe, des syndicats s'étaient placés à la sortie de la grande zone commerciale de Jarry à Pointe-à-Pitre pour montrer que ceux qui en sortaient n'étaient pas forcément des Guadeloupéens d'origine…

Le Président de la République nous a d'ailleurs invités au courage dans ce domaine lors de son séjour à la Réunion. Il a ajouté que nous aurons aussi à faire un effort d'ouverture vers les pays voisins de la zone.

Il a également évoqué une possible dérogation aux normes européennes. À cet égard, la précédente commission des affaires économiques de votre assemblée, présidée par M. Patrick Ollier, avait débattu d'un éventuel retour au régime applicable avant 2005 en matière de carburants. En effet, lorsque les normes européennes sont entrées en vigueur au début de 2009, il y a eu des émeutes en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, puis à Mayotte et à la Réunion. Si la plupart des membres de cette commission s'étaient alors opposés à cette idée, la réflexion a évolué. La Guyane pourra-t-elle seule protéger le massif amazonien, sachant que, dans toute la zone, s'appliquent des normes américaines ? Cette question devra donc être reposée. D'autant que, comme l'a dit l'ancien premier ministre de Curaçao, les raffineries de la zone pourront raffiner aux normes européennes, et à un coût nettement moins élevé.

Monsieur Serville, la TGAP, qui est progressive et a déjà atteint le niveau prévu de 120 euros par tonne, constitue une question explosive pour les communes d'outre-mer. Un amendement sera d'ailleurs déposé au Sénat pour reporter le dispositif relatif à la TGAP sur les carburants. S'il devait être rejeté, il sera à nouveau présenté à l'Assemblée nationale et le Gouvernement prendra ses responsabilités. J'espère que ce report sera effectif.

Au-delà, se pose la question de l'abrogation pure et simple du dispositif, mais je n'ai pas de réponse définitive à ce stade, sachant qu'il faut aussi tenir compte des besoins de recettes fiscales.

Concernant le rapatriement de l'or guyanais, les engagements pris pour affecter l'équivalent en euros pour lutter contre l'orpaillage clandestin seront respectés. Les ministères de la justice et de l'intérieur statueront sur la répartition de cette somme entre les échelons local et central.

Le code minier doit introduire de nouvelles infractions et redéfinir la garde à vue, spécifiquement pour les personnes arrêtées en pleine forêt amazonienne – ce qui pose des problèmes de droit des personnes qui ne sont pas encore tout à fait réglés, même si l'on est récemment parvenu à un compromis satisfaisant.

Au sujet de Saint-Pierre-et-Miquelon, j'apprends avec satisfaction que vous vous êtes mis d'accord avec la délégation du Sénat pour arrêter un certain nombre de thèmes.

Le fait que le tribunal administratif de la Martinique soit compétent pour ce territoire soulève la question de l'éloignement, qui se pose aussi dans d'autres domaines, comme le contrôle des comptes, pour lequel l'Île-de-France est compétente. Il m'est difficile de faire des annonces qu'on ne pourrait tenir en la matière, même si je ne sous-estime pas les difficultés.

S'agissant des fonctionnaires souhaitant revenir dans leur région d'origine, beaucoup de choses sont à l'oeuvre : j'ai d'ailleurs apporté un début de réponse après les récents événements de la Réunion. Je compte sur vous pour nous aider à trouver des idées. À Mayotte, par exemple, lors d'une grève des personnels des services pénitentiaires, une mesure ponctuelle a été trouvée pour les intégrer progressivement dans la fonction publique d'État, mais il ne peut s'agir d'une solution globale. On pourrait aussi s'interroger sur l'idée d'un système de points de bonification comme celui qui existe déjà dans l'éducation nationale, ou bien de concours organisés sur place pour les fonctions publiques d'État et hospitalière ou certaines fonctions publiques particulières comme celle des magistrats et des militaires.

Il faudra modifier de nombreux textes, notamment les lois de 1984 – pour les fonctions publiques d'État et territoriale – et 1986 – pour la fonction publique hospitalière –, lesquelles ont déjà été révisées plus d'une cinquantaine de fois depuis 1984. Il s'agit d'un travail considérable, d'autant qu'il faut tenir compte des statuts particuliers, niveau par niveau.

Quant aux avis émis par le ministère des Outre-mer sur les nominations, ils ont été à juste titre renforcés après la réunion du Comité interministériel de l'outre-mer (CIOM) par le gouvernement précédent : il est vrai que les premières mesures prises à l'époque avaient été assez étonnantes. Peut-être pourrait-t-on me reprocher une insuffisante réflexion avant le recrutement de tel ou tel chef de service : nous cherchons pourtant chaque fois à trouver le bon profil. Par ailleurs, j'ai essayé d'associer les parlementaires à ces choix, mais c'est compliqué et, parfois, il est préférable de ne pas trop engager de consultations sous peine de ne rien faire du tout ! Cela étant, pour certains fonctionnaires d'autorité, je pense qu'il est légitime que les parlementaires soient associés à la décision : je le fais chaque fois que c'est possible, même si les textes ne l'imposent pas.

Je demanderai à mon cabinet d'étudier la méthode utilisée par le ministère des Affaires étrangères pour voir dans quelle mesure on pourrait s'en inspirer, à condition de garantir objectivité et transparence.

Je rappelle que j'ai déjà refusé d'approuver certaines nominations : il n'y a donc aucune automaticité de notre part ; nous restons vigilants. Pour les nominations au sein de l'audiovisuel public, nous sommes très prudents, en raison des engagements pris par le Président de la République dans ce domaine : certaines procédures doivent être respectées pour éviter certains travers passés, même si certaines nominations sont parfois mal comprises.

Par ailleurs, une proposition de loi a été déposée au Sénat par Mme Jacqueline Farreyrol pour améliorer le système des mutations : vous voyez que nous sommes ouverts à toutes les suggestions, d'où qu'elles viennent, dès l'instant où elles sont utiles !

Quant aux régimes sociaux, il est bien sûr souhaitable de les harmoniser, au nom du principe d'égalité. Mais doit-on avoir pour autant la même règle dans tous les territoires d'outre-mer ? Je ne sais pas. Des actions sont en cours à cet égard en Polynésie, en Nouvelle Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Il est vrai que certaines situations ne sont pas acceptables : il n'est pas normal, par exemple, que les 13 500 Français de Wallis-et-Futuna paient l'électricité six fois plus cher qu'à Paris et que certains en reviennent à la bougie ! Le Premier ministre a d'ailleurs montré beaucoup de célérité à vouloir régler ce problème. Je donnerai le moment venu les instructions nécessaires à cette fin et des protocoles ont déjà été signés avec cette collectivité.

S'agissant plus précisément des reconstitutions de carrière pour le calcul de la retraite, on observe en effet des cas surprenants.

Certes, il existe des minima sociaux, mais souvent ils ne sont pas appliqués. Ainsi, la retraite agricole à la Réunion est de 322 euros en moyenne et la moyenne des prestations minimales du régime général est de l'ordre de 530 euros, soit des montants inférieurs aux minima officiels. Les textes ne sont pas bien respectés dans ce domaine.

Nous allons essayer de trouver une solution dans le cadre de la loi de modernisation agricole.

Cela étant, il faut tenir compte de la diversité des territoires : si l'on peut admettre une différenciation sur le plan technique, l'égalité de traitement doit être garantie entre les personnes.

Je suis heureux à cet égard que cette Délégation existe et que des parlementaires de tous horizons puissent y participer. On ne parle trop souvent des territoires d'outre-mer que pour évoquer les niches fiscales, les cocotiers, les yachts de luxe, ou encore lorsqu'il y a des grèves, des séismes, des cyclones ou un scandale quelconque, ce qui plombe leur image. D'ailleurs, je suis probablement le ministre le moins connu du Gouvernement !

Monsieur Mariani, nous avons des relations étroites avec l'Australie et la Nouvelle Zélande. Avec Fidji, la situation est plus complexe, en raison de la situation politique de ce pays, mais celui-ci a pris plusieurs engagements : nous espérons qu'ils seront respectés.

Par ailleurs, le processus de décolonisation engagée en Nouvelle Calédonie est très observé et apprécié dans tous les États de la zone. D'autres pays souhaiteraient d'ailleurs s'inspirer de cette démarche constitutionnalisée de pacification sur longue période – quelles que soient les alternances politiques à Paris.

Sur le Vanuatu, je vous apporterai ultérieurement une réponse spécifique.

Madame Delaunay, un ensemble d'actions a été engagé pour renforcer l'insertion des territoires dans leur environnement géographique immédiat. Le précédent ministre des Affaires étrangères, M. Alain Juppé, avait autorisé les présidents de région à lancer des discussions en vue d'adhérer à des organisations régionales : cette démarche a été renforcée récemment par M. Laurent Fabius et donne lieu à des négociations internationales dans les Caraïbes. Dans le cadre de la stratégie « 20-20 », nous cherchons à conforter les moyens donnés à la coopération régionale. La région Guadeloupe est ainsi autorité de gestion, pour les trois départements de la Caraïbe et de Guyane, d'un fonds Interreg « espace Caraïbes », doté de 63 millions d'euros. De même, la région de la Réunion gère un fonds spécifique. Nous espérons renforcer ce dispositif.

Certes, l'allocation spécifique du FEDER nous pose problème, la Commission européenne voulant réduire l'aide par habitant de 44 % : il faut donc continuer à se battre. D'autant que Chypre, dans le cadre du paquet budgétaire, a fait part d'une proposition tout à fait inacceptable – en retrait par rapport à celle de la Commission. Les régions ultra-périphériques risquent d'en souffrir. J'ai d'ailleurs déjà été sollicité par des députés européens à cet égard.

En ce qui concerne l'espace Schengen, il faut peut-être améliorer les procédures pour éviter certaines complications aux frontières : des réponses à des questions écrites ont déjà été apportées sur ce point. Mais il n'est pas souhaitable a priori que les territoires d'outre-mer en fassent partie – ce qui entraînerait beaucoup d'inconvénients – et il est sage de les avoir dès l'origine maintenus à l'écart.

Madame Vainqueur-Christophe, ce matin, dans les quotidiens de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, a été publié un article sur l'étude de l'ANSES concernant les populations exposées aux pesticides. Elle concerne 122 échantillons, 444 substances autorisées et 8 500 résultats d'analyse. Il en ressort que, sur 22 substances, soit 40 % des substances prioritaires analysées, l'exposition des consommateurs reste toujours en deçà des doses journalières admissibles (DJA). Mais sur 14, soit 25 % des substances prioritaires analysées, le risque de dépassement de la DJA ne peut être exclu pour certaines populations : 8 d'entre elles sont détectées dans des denrées d'origine locale et 7 présentent une probabilité de dépassement élevé de la DJA pour au moins une catégorie d'âge, la plupart du temps les enfants entre 3 et 15 ans. En bref, les populations antillo-guyanaises ne sont a priori guère plus exposées que les autres, mais des recherches restent encore à faire.

J'attends une étude de l'ANSES sur le Banol – qui est retardée – pour statuer : le Gouvernement souhaite parvenir à l'interdiction des dérogations pour l'épandage de pesticides ou de fongicides. Nous en ferons le bilan d'ici la fin de l'année et, au vu de cette étude, nous statuerons. Si le Gouvernement entend bien ceux qui invoquent le principe de précaution, il faut aussi tenir compte du principe de réalité : il ne serait pas responsable de prendre une décision sans s'appuyer sur des analyses scientifiques, d'autant que 270 000 tonnes de bananes sont en jeu. Un député européen est allé jusqu'à me vilipender, m'accusant presque d'être vendu aux lobbies industriels : je pense néanmoins que, dans l'attente de cette étude, nous devons rester prudents.

Nous verrons ce qui se fait au Brésil. Je rappelle que le Banol est utilisé à Saint-Domingue comme produit biologique et que les bananes de la Martinique et de la Guadeloupe sont les plus durables au monde, dans la mesure où ce sont celles qui ont connu la plus forte baisse de pesticides.

S'agissant de la prison de Basse-Terre, il faut revoir le projet – que tous les récents gouvernements ont refusé, alors que la région de Guadeloupe offrait à bon prix 4 hectares dans les hauteurs de Gourbeyre. Les chantiers prévus de construction d'une maison d'arrêt à Saint-Martin et d'extension de la grande prison de Baie-Mahault ont été abandonnés.

La garde des sceaux a déjà pris des engagements sur la Polynésie, la Nouvelle Calédonie et la Martinique dans ce domaine.

Par ailleurs, il faudra inventer une nouvelle politique de réinsertion pour les jeunes prisonniers.

Monsieur Letchimy, votre question sur la date de la mise en place de la collectivité unique de Martinique et de Guyane est tout à fait pertinente. Il faudra la trancher. Je reste attentif aux demandes des élus de ces régions : en tout état de cause, ce qu'une loi a fait hier, une autre pourra le défaire demain pour mieux répondre aux attentes de ces élus et des opinions publiques. Si des résolutions du conseil général, du conseil régional ou du Congrès des élus départementaux et régionaux sont adoptées en ce sens, nous les examinerons et le Gouvernement prendra ses responsabilités – sans céder aux menaces. Je n'ignore pas les crispations en Martinique sur ce sujet, ni que certains députés en font un casus belli.

Je rappelle que le calendrier national pour les élections départementales et régionales a été reporté à 2015 et qu'en 2014, auront lieu les élections municipales, européennes et sénatoriales.

Monsieur Lesterlin, il faut en effet éviter une concurrence de mauvais aloi entre le service civique et les emplois d'avenir et améliorer la coordination entre ces deux dispositifs de qualité.

Monsieur Boinali Said, les conflits sociaux en cours à Mayotte sont liés à la question de la sur-rémunération demandée par la fonction publique. Le Président de la République a pris l'engagement de tout faire pour la régler, mais il faut nous en laisser le temps. Comment peut-on exiger par une grève d'avoir tout de suite 40 % de rémunération supplémentaire quand on sait que le coût d'une telle mesure porte sur des centaines de millions d'euros, que, malgré les dénégations entendues ici ou là, elle aura un impact sur la fonction publique territoriale et que le conseil général de Mayotte aura du mal à payer les importantes sommes prévues – soit 35 à 40 millions selon une première simulation ?

Nous avons envoyé une mission composée de quatre inspecteurs, qui devrait prendre au moins trois mois pour examiner tous les aspects de la question. Dès qu'elle sera achevée, les parlementaires et le conseil général seront associés et un calendrier sera adopté. Nous sommes ouverts au dialogue. Mais je rappelle que, dans les autres territoires d'outre-mer, ce type de réforme a été mis en oeuvre progressivement. Je demande aux fonctionnaires de Mayotte de le comprendre.

D'autant que, si la vie est chère, elle ne l'est pas seulement pour les fonctionnaires, elle l'est pour tout le monde ! Il ne faudrait pas créer une société à plusieurs vitesses, génératrice d'inégalités supplémentaires, dans un univers mahorais déjà très inégalitaire.

Monsieur le président, j'ai engagé une réflexion sur l'avenir de l'octroi de mer, à la fois sur son évolution pour tenir compte des exigences européennes, mais aussi sa reconversion en un instrument permettant de préserver les ressources des collectivités d'une manière dynamique. Aujourd'hui, paradoxalement, plus on importe et moins on développe la production locale, plus cette taxe rapporte.

Par ailleurs, il faut préserver l'autonomie des collectivités territoriales : il n'est pas question de transformer l'octroi de mer en un forfait comparable à la dotation globale de fonctionnement (DGF) ; il revient aux élus locaux d'en fixer les taux et ensuite aux électeurs de juger.

Il convient aussi de sauvegarder la compétitivité des entreprises, voire leur rentabilité.

Si la réunion de toutes ces conditions s'apparente pour certains à la quadrature du cercle, elle est pourtant possible. Aujourd'hui, l'assiette est uniquement constituée par la production, sachant que la production locale est exonérée pour dix ans mais que nous sommes confrontés à l'échéance de réforme de 2014 demandée par l'Union européenne.

J'ai écrit aux présidents de région en les invitant à s'entourer de cabinets de conseil pour se forger leur propre approche. Nous confronterons les points de vue pour trouver la meilleure solution.

On pourrait également imposer les services. De plus, le seuil d'assujettissement, qui est de 550 000 euros, pourrait être revu : il n'est pas normal que des entreprises ayant un chiffre d'affaires de 250 000 ou 300 000 euros échappent à la taxe. Alors qu'il y a aujourd'hui environ 40 000 entreprises et établissements en Martinique et en Guadeloupe, seulement 175 entreprises paient l'octroi de mer dans cette dernière région, pour un montant de 160 à 180 millions d'euros. De plus, les entreprises exonérées bénéficient par ailleurs d'autres dérogations.

On peut également se demander si, pour préserver la compétitivité des entreprises, le mécanisme de déduction de TVA ne pourrait pas être transposé dans le régime de l'octroi de mer. À cet égard, le régime cumulé de la TVA et de cette imposition présente des particularités discutables.

Enfin, je rappelle qu'est parue ce matin au Journal officiel la nomination de M. Serge Letchimy en tant que parlementaire en mission – que j'avais demandée au Premier ministre. Il serait utile, à cet égard, qu'un autre parlementaire en mission soit nommé sur la fonction publique outre-mer, afin d'améliorer les dispositifs existants.