Intervention de Olivier Véran
Réunion du 15 octobre 2014 à 16h00
Commission des affaires sociales
Olivier Véran, rapporteur pour l'assurance maladie :Avis défavorable, pour des raisons identiques à celles pour lesquelles un amendement similaire avait été rejeté lors de l'examen du PLFSS pour 2014. Il faut rappeler que, depuis avril 2012, la CNAMTS fixe l'orientation de sa politique de contrôle dans une lettre de réseau. Au demeurant, l'enjeu porte certainement davantage sur les moyens et l'efficacité de la mise en oeuvre des contrôles que sur les supports destinés à organiser leur coordination.
