Intervention de Francis Vercamer

J'ajoute que cette disposition ne peut pas être rétroactive, ou alors elle poserait un problème constitutionnel, dès lors que la cotisation et le montant du capital figurent dans les contrats qui ont été signés. Je me vois mal expliquer aux familles qu'elles ont cotisé pour rien… Par ailleurs, le capital décès n'a pas été conçu uniquement comme un premier secours : lorsqu'une personne souscrit une telle assurance, c'est qu'elle a choisi de laisser une somme d'argent à son conjoint ou à ses enfants. En tout état de cause, je défendrai certainement un amendement de suppression de l'article 52 en séance publique, car il me paraît injuste.