Intervention de Pierre Morange

Réunion du 15 octobre 2014 à 16h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morange :

Sur le plan juridique, cette disposition ne risque-t-elle pas de faire l'objet d'un recours qui en contesterait la rétroactivité ?

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