Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation sur le déploiement des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) mis en place depuis 2008.

Les CPOM ont été une première étape dans l'évolution des systèmes de tarification et ont permis de substituer la dotation globale de financement aux prix de journée en offrant une souplesse de gestion nouvelle, dans un cadre pluriannuel à cinq ans. Les gestionnaires de structures sociales et médico-sociales ont pu ainsi appréhender un exercice budgétaire sans la contrainte du maintien de la réalisation d'une activité qui, de plus en plus souvent, est fixée à un niveau très élevé par les autorités de tarification, sans tenir compte des parcours et des absences des personnes accueillies.

Jusqu'à présent, aucune évaluation qualitative et quantitative n'a été menée sur le déploiement de cet outil de gestion, qui a été fort bien utilisé au cours de ces trois dernières années. Les premiers contrats arrivent à échéance et de nombreux gestionnaires rencontrent des difficultés dans leur renouvellement. Il faut demander un état des lieux, puis considérer que le CPOM constitue un objectif de dépense opposable au gestionnaire et un outil de prévision budgétaire pour l'autorité en charge de la tarification.

Dans le cadre des travaux récents conduits dans le secteur médico-social, je voudrais citer le rapport de Denis Piveteau et le rapport Jeannet-Vachey, qui mettent en évidence la nécessité d'avancer vers de nouvelles méthodes de dialogue de gestion, ce qui est en cours, et surtout organiser et transformer progressivement le secteur, en améliorant les outils de travail. Je souhaiterais que cet amendement soit l'occasion d'un échange avec la ministre pour savoir quelle suite sera donnée, notamment, au rapport de Denis Piveteau.