Intervention de Francis Vercamer

Réunion du 15 octobre 2014 à 16h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

L'exposé des motifs indique que l'arrêté n'est à ce jour pas publié et accuse quatre ans de retard. Est-ce le fait de demander un rapport qui a causé un tel retard ?

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