Intervention de Gérard Bapt
Réunion du 15 octobre 2014 à 16h00
Commission des affaires sociales
Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général :Le droit de communication oblige déjà les fournisseurs d'énergie et les opérateurs de téléphonie à transmettre aux organismes de sécurité sociale les informations demandées, mais au cas par cas et non via un fichier ouvert en permanence. Cette solution, qui satisfait amplement vos amendements, me semble plus prudente.
