Intervention de Gérard Bapt

Selon le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, paru en septembre 2012, la gouvernance du système d'information de la branche famille manque de clarté et de pilotage, cependant que la dispersion de ses structures en quatorze entités et l'éclatement des missions nuisent à l'efficience de la branche famille. L'amendement AS261 tend à rationaliser l'organisation de ce système d'information, avec une direction informatique unique au sein de la Caisse nationale des allocations familiales, qui deviendrait ainsi opérateur de service informatique pour la branche.

Cette nouvelle organisation concrétise ce que nous avons obtenu de la part de la direction nationale de la CNAF : j'étais à l'origine de cette demande, mais il faut rendre hommage à M. Morange et M. Germain, alors coprésidents de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, qui, passez-moi l'expression, avaient mis le couteau sous la gorge du président de la CNAF. Suite à un appel d'offres, le système propriétaire « main frame » a été remplacé par un système ouvert beaucoup plus réactif et moderne, qui permet un pilotage unique – voeu déjà formulé par la Cour des comptes –, mais également une économie de gestion pérenne de 20 millions d'euros par an.