Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement, dont je ne suis pas sûre qu'il soit à sa juste place, tend à responsabiliser les holdings en les rendant passibles de pénalités en cas de fraude des sociétés qu'elles dominent. La mesure permettrait d'instaurer, au sein du groupe, des contrôles internes qui nous semblent de bonne pratique.