Intervention de Pierre Morange

Cet amendement, que l'on peut considérer comme de précision, fait suite à des travaux menés depuis le PLFSS pour 2007 sur le croisement des fichiers sanitaires et médico-sociaux avec ceux du fisc, afin de lutter contre la fraude sociale.

De tels échanges devaient logiquement embrasser l'ensemble des informations mais, dans les faits, le contrôle s'est cantonné à l'éligibilité des droits. Lors de la précédente législature, dans le cadre d'un rapport de la MECSS sur la fraude sociale, M. Mallot, M. Tian et moi-même avions souligné l'impérieuse nécessité d'inscrire les montants. Pour mémoire, cette fraude représente de 20 à 25 milliards d'euros, selon l'estimation même du Premier président de la Cour des comptes, qui insistait sur la nécessité de renforcer la lutte dans ce domaine. Il s'agit aussi, d'ailleurs, de lutter contre la fraude fiscale – qui pour sa part atteint de 60 à 70 milliards d'euros –, notamment par le dépistage des économies souterraines dans nos banlieues.

Mon amendement relaie les préconisations techniquement mises en oeuvre par l'ancien Gouvernement, ainsi qu'une question écrite que j'avais adressée en 2013 au Gouvernement actuel pour l'informer du caractère opérationnel du dispositif ; il prévoit donc l'inscription du montant des prestations dans le RNCPS.