Intervention de Gérard Bapt

Cet amendement vise à permettre l'annulation des exonérations en cas de verbalisation pour travail dissimulé dans l'hypothèse, aujourd'hui non couverte, d'exonérations accordées après demande préalable.

Actuellement, toutes les exonérations sont annulées en cas de travail dissimulé, à l'exclusion de celles qui font l'objet d'une demande préalable. Ces exonérations, qui ne donnent lieu qu'à des vérifications de conformité sur pièces par les organismes de recouvrement, sont celles octroyées dans le cadre de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE), ou aux travailleurs indépendants qui, âgés de soixante-cinq ans pour les hommes et soixante ans pour les femmes, ont élevé au moins quatre enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans. Pour les indépendants, les exonérations continuent donc de s'appliquer même en cas de fraude. Il est proposé de mettre fin à cette anomalie.