Intervention de Nathalie Appéré

Séance en hémicycle du 15 novembre 2012 à 21h30
Abrogation du conseiller territorial — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Appéré :

…les Deux-Sèvres et le Tarn-et-Garonne – le conseil général ne comprend aucune femme.

L'instauration, à partir de 2007, d'un suppléant obligatoirement de sexe opposé au candidat titulaire aux élections cantonales, n'a pas fondamentalement modifié les moeurs politiques.

Le scrutin choisi pour l'élection du conseiller territorial a montré ses limites à la fois pour le respect de la parité et pour le respect du pluralisme. Cependant, le retour au statu quo ante qu'organise le présent texte ne résout pas tous les problèmes. C'est pourquoi je me réjouis que vous nous ayez confirmé, monsieur le ministre, l'abandon futur du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans le cadre des cantons, dont le découpage est aujourd'hui inadapté. Le mode d'élection des futurs conseillers départementaux respectera ainsi, comme l'a annoncé le Président de la République, un ancrage territorial et en même temps qu'une exigence de parité.

C'est donc en ayant pris en compte le fait que cette proposition de loi n'était qu'un premier pas que la commission des lois en a amélioré le dispositif, sans en changer l'esprit. Elle a ainsi adopté deux amendements visant à compléter le dispositif et sauvegardé certaines améliorations apportées depuis 2010 aux dispositions du code électoral relatives à l'élection du conseiller général, notamment celles permettant à son suppléant de le remplacer quelle que soit la cause de démission du titulaire.

Enfin, la commission a décidé de mettre fin à une autre disposition introduite en 2010, qui prévoyait que, dans le cadre d'un redécoupage des cantons, les communes ayant la qualité de chef-lieu de canton la conserveraient ainsi que, après le redécoupage, le bénéfice des dispositions qui y sont attachées. Le mode de scrutin, dont vous nous avez annoncé le principe, monsieur le ministre, va en effet nécessiter une refonte totale de la carte cantonale avant 2015. Il est apparu impraticable qu'un canton ait trois, quatre voire cinq chefs-lieux.

Cependant, il reste des chantiers à ouvrir, notamment sur la prise en compte des élections locales, et des efforts à fournir en faveur de la parité dans l'attribution de l'aide publique aux partis politiques.

À la suite d'amendements d'origine parlementaire, la loi du 16 décembre 2010 avait prévu la prise en compte des élections locales dans la répartition de l'aide aux partis et groupements politiques. Si le Sénat a jugé que ce dispositif était largement cosmétique et ne méritait pas d'être sauvé, votre rapporteure pense que la prise en compte de la nécessaire place des femmes dans la démocratie justifie une évaluation précise dans le cadre d'une remise à plat des systèmes électoraux. C'est le sens de l'amendement que j'ai déposé et dont nous pourrons débattre tout à l'heure.

Mes chers collègues, l'abrogation du conseiller territorial ne peut et ne doit être qu'un premier pas. Demain, le projet de loi que déposera le Gouvernement nous permettra de remettre sur le métier la question des modes de scrutin. Un autre projet, celui de l'acte III de la décentralisation, permettra de mener une discussion globale de la représentation nationale sur les modes de gestion et de coopération, les compétences et les moyens nécessaires à l'ensemble des échelons d'administration locale.

Ces sujets ont été utilement débattus lors des états généraux de la démocratie territoriale organisés au niveau local, puis sur le plan national par le Sénat et qui auront permis à chacun de s'exprimer. Des attentes et des demandes se sont fait jour. Il importe désormais de les transformer en propositions dans le cadre de deux textes que votre rapporteure appelle de ses voeux. Processus de modernisation politique, d'optimisation de la gestion publique, en même temps que corollaire indispensable de la réforme de l'État, la décentralisation est aussi un moteur de croissance qui participe au redressement que notre pays attend. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

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