Intervention de Marc Le Fur

La séance est reprise.

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, accordez-moi quelques instants pour traiter la question de la recevabilité financière, posée par notre collègue Olivier Marleix.

Ainsi que vous le savez, la police de l'article 40 appartient au président de la commission des finances et à lui seul. Celui-ci n'a pas pu être des nôtres ce soir et vous demande de l'en excuser ; vous savez qu'il achève, comme beaucoup d'entre nous, un long marathon budgétaire.

Je l'ai interrogé par téléphone et sa réponse a été on ne peut plus explicite.

Premièrement, une telle proposition de loi est, à l'évidence, créatrice d'une charge publique, supplémentaire et nouvelle, pour les collectivités concernées.