Intervention de Marc Le Fur

Ce point ne suscite pas de débat en soi.

Deuxième élément, on ne peut plus clair : une telle proposition de loi, dans notre assemblée, n'aurait pas franchi l'obstacle de l'article 40.

Troisième élément du débat, il est de jurisprudence constante que, lorsqu'une proposition de loi est déposée, il appartient à la première assemblée saisie d'apprécier la recevabilité de celle-ci. Or, il s'agit en l'occurrence du Sénat, et non de notre assemblée.