Intervention de Olivier Marleix

Je prends acte de la décision du président de la commission des finances, mais je souhaite observer que l'examen de la recevabilité financière a été effectué par le Sénat sous une précédente législature.

Dans de telles circonstances, le Sénat a pour habitude de faire subir le couperet de l'article 40 à toutes les propositions de loi émanant de l'Assemblée nationale dès lors qu'elles sont issues d'une législature antérieure. Effectivement, l'interprétation du président de la commission des finances de l'article 89 alinéa 4 créée une distorsion entre les députés et les sénateurs dans le droit d'invoquer les dispositions de l'article 40 de la Constitution.

C'est un point sur lequel il est important que le règlement de notre assemblée soit précisé. Nous attendrons avec intérêt la décision du Conseil constitutionnel.