Intervention de François Pupponi

Le projet de loi de finances prévoit d’élargir le bénéfice du taux réduit de TVA applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les communes où se trouvent les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il s’agit d’une grande avancée que nous saluons. Néanmoins, la rédaction de l’article le réserve aux communes ayant signé un contrat de ville. Celles qui ne le pourront pas, en raison d’un refus de l’intercommunalité ou de l’État, se trouveraient donc pénalisées, ce qui n’est pas normal. Elles seraient en effet dans l’incapacité de signer un contrat de ville tout en ayant sur leur territoire des quartiers prioritaires de la nouvelle politique de la ville. Nous proposons donc de supprimer la référence aux contrats de ville. Ainsi, tous les quartiers prioritaires bénéficieront du taux réduit de TVA, condition sine qua non pour eux de la construction de logements.