Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 7

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Le Gouvernement est du même avis. Le contrat de ville est un point d’appui important d’une politique coordonnée. Vous envisagez, monsieur le député, le cas où l’État refuserait de signer un contrat de ville mais il me semble que l’État a montré son intérêt pour ce type de contrat. En général, ce n’est pas du côté de l’État que se trouvent les blocages. L’État a parfois des exigences, je vous le concède, mais leur but est d’assurer la cohérence et la pertinence des contrats qui, comme leur nom l’indique, supposent l’effort de chacun dans un même mouvement. L’effort réalisé en matière de TVA pour les nouveaux quartiers de la politique de la ville est très important financièrement, il se chiffre en centaines de millions d’euros. Il est donc nécessaire de bien le coordonner par une action évitant la dispersion. Je ne méconnais pas les difficultés qui peuvent surgir mais elles procèdent plus souvent des collectivités, des intercommunalités par exemple, que de l’État. Dès lors, si l’amendement n’est pas retiré, j’appellerai l’Assemblée à le rejeter.

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