Intervention de François Pupponi
Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 7
François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Similaire au précédent, il vise à sécuriser les conventions ANRU. Le précédent plan de rénovation urbaine prévoyait que la TVA à 5,5 % s’applique dans une bande de 500 mètres, réduite à 300 en cours de contrat. Cela a posé beaucoup de problèmes aux constructeurs et aux aménageurs qui ont vu les règles fiscales changer en cours de contrat.
