Intervention de François Pupponi
Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 7
François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :L’amendement propose donc de sécuriser les conventions ANRU. Les investisseurs qui s’engagent sur une convention doivent savoir quelle sera la situation fiscale valable pour toute sa durée.
