Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 7
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission des finances a repoussé l’amendement de la commission des affaires économiques, auquel nous avons été très sensibles, comme à tous les autres d’ailleurs. Vous proposez, cher collègue, que le taux de TVA à 5,5 % continue de s’appliquer jusqu’en 2024 dans les quartiers faisant l’objet d’une convention avec l’ANRU. Une telle durée ne nous semble pas pleinement cohérente avec celle des conventions existantes.
