Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 7
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Par ailleurs, l’article 6 de la loi du 21 février 2014 prévoit que les contrats de ville sont conclus pour une durée de six ans. Enfin en dix ans, ce qui est une période assez longue, la situation des quartiers est susceptible d’évoluer fortement. Pour toutes ces raisons, la commission a repoussé votre amendement qui n’est en outre assorti d’aucune étude d’impact ni d’aucun chiffrage de ce qu’il coûterait au budget de l’État.
