Intervention de François Pupponi

Il me semble qu’il y a un malentendu. L’amendement ne fait pas référence aux contrats de ville, qui ont une durée de six ans, mais aux conventions ANRU, dont la durée est légalement fixée à dix ans – j’ai repris les termes de la loi dite Lamy, qui dispose que le NPNRU – nouveau programme national de renouvellement urbain – est mis en oeuvre pour dix ans. Durant ces dix ans, il est prévu d’assurer aux investisseurs, sur 200 quartiers – et non 1 200 – une stabilité et une visibilité fiscale.

Lors des précédents PNRU, des investisseurs, ayant compris que la règle s’appliquait dans les 500 mètres, avaient déposé un permis de construire dans cette bande ; ils se sont vu appliquer une TVA à 5,5 % sur la moitié des logements vendus. Un jour, la règle a changé : on est passé à 300 mètres. L’autre moitié des logements, n’étant plus située dans la bande des 500 mètres, s’est vu appliquer une TVA à 20 %, ce qui était tout bonnement insupportable. Il y a là une instabilité juridique qui n’est pas acceptable dans le domaine de l’immobilier.

Nous proposons donc que pour les conventions ANRU, et uniquement sur les 200 quartiers qui seront retenus, on assure sur la durée du contrat une stabilité fiscale, pour que les investisseurs sachent à quoi s’en tenir.