Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 7

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Ceux qui bénéficient actuellement du dispositif dans le cadre d’une convention ANRU continueront à en bénéficier jusqu’à la fin de la convention. Je ne vois donc pas où est le problème. Lorsqu’on engage une réforme consistant à mieux cibler les quartiers retenus pour ce type de politique, il faut bien accepter que certains entrent dans le dispositif et que d’autres en sortent à un moment donné, en fonction de nouveaux critères qui ont été soigneusement définis – je me souviens de la façon dont François Lamy a exposé ce nouveau « carroyage » – tel est le terme utilisé – pour repérer des quartiers devenus plus nombreux, plus restreints, mais aussi mieux ciblés. Si les autres n’ont pas été retenus, c’est donc pour de bonnes raisons.

En outre, des dispositifs transitoires ont été mis en place, je m’en souviens parfaitement, à l’intention de ceux qui sortiraient du dispositif. Un allongement d’un an – je crois – a ainsi été adopté par votre Assemblée en accord avec le Gouvernement.

On ne peut prétendre figer les choses partout et améliorer mais aussi mieux cibler les dispositifs tout en augmentant le nombre des quartiers qui en bénéficient : cela devient financièrement insoutenable. J’appelle votre attention sur ce point.

Notre analyse est donc la suivante : les quartiers qui sont sous convention ANRU continueront à bénéficier du dispositif jusqu’à la fin de la convention. Encore une fois, je ne vois pas où est le problème. Je maintiens donc mon avis défavorable.

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