Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

Pour éviter cela à l’avenir, et uniquement pour les quartiers sous convention ANRU, nous proposons que lorsqu’on signe une convention, les investisseurs soient assurés que la fiscalité sur ce quartier sera maintenue le temps de cette convention, sans quoi on déstabilise le tout. C’est l’expérience qui parle.

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